L’exonération fiscale des nouvelles entreprises en Tunisie à partir de 2027 représente une opportunité pour les entrepreneurs. Le projet de loi de finances 2027 prévoit un avantage fiscal pour les entreprises nouvellement créées. Cette mesure vise à soutenir leur développement et à faciliter leur démarrage.

Les premières années d’activité sont souvent difficiles. Les dépenses de démarrage et les besoins de trésorerie peuvent peser sur la rentabilité.

Grâce à cette mesure, les entreprises éligibles pourraient bénéficier d’une exonération de l’impôt sur les bénéfices pendant quatre ans. Toutefois, elles doivent respecter plusieurs conditions.

Qui peut profiter de cet avantage ? Quels secteurs sont concernés ? Et comment préparer son projet pour bénéficier de cette mesure ?

Voici les principales informations à retenir.

1. Exonération fiscale 2027 : que prévoit l’article 22 ?

L’article 22 du projet de loi de finances 2027 prévoit de reconduire un dispositif d’exonération fiscale. Ce dispositif figure déjà dans l’article 33 de la loi de finances pour 2024.

Il concerne les entreprises nouvellement créées qui disposent d’une attestation de dépôt de déclaration d’investissement.

Le projet prévoit une période de dépôt allant du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2030. Les entreprises doivent donc déposer leur déclaration durant cette période.

L’objectif est simple : faciliter le lancement des projets et soutenir leur développement.

Grâce à cette mesure, les entreprises éligibles pourraient conserver une plus grande partie de leurs bénéfices. Elles pourraient ainsi financer leurs investissements et renforcer leur trésorerie.

2. Quelle est la durée de l’exonération fiscale ?

L’exonération concerne l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP). Le régime applicable dépend de la forme juridique de l’entreprise.

Le projet prévoit une exonération pendant les quatre premières années d’activité effective.

Il faut donc distinguer deux dates :

• La date de dépôt de la déclaration d’investissement : elle doit se situer entre 2027 et 2030.
• La date de démarrage effectif : elle détermine le début de la période d’exonération.

Ainsi, la période 2027-2030 ne correspond pas à la durée de l’avantage fiscal. Elle fixe uniquement la période de dépôt des déclarations d’investissement.

Exemple pratique

Une entreprise dépose sa déclaration d’investissement en mars 2027. Elle démarre son activité en septembre 2027.

Dans ce cas, elle pourrait bénéficier de l’exonération pendant ses quatre premières années d’activité. Elle devra toutefois respecter toutes les conditions prévues par la loi.

3. Quelles conditions pour bénéficier de l’exonération fiscale ?

La création d’une entreprise ne suffit pas pour obtenir cet avantage. L’entrepreneur doit respecter plusieurs conditions.

Déposer une déclaration d’investissement

L’entreprise doit obtenir une attestation de dépôt de déclaration d’investissement.

Elle doit effectuer cette démarche auprès des services compétents de son secteur d’activité.

De plus, le dépôt doit intervenir entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.

Démarrer l’activité dans le délai prévu

L’entreprise doit démarrer son activité effective dans un délai de deux ans après le dépôt de la déclaration d’investissement.

Ce délai est important. En effet, son non-respect peut remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal.

Tenir une comptabilité régulière

L’entreprise doit respecter les règles comptables et fiscales tunisiennes.

Elle doit notamment :

• Enregistrer ses recettes et ses dépenses.
• Conserver les pièces justificatives.
• Préparer ses déclarations fiscales.
• Respecter ses obligations comptables.

L’exonération ne dispense donc pas l’entreprise de ses obligations fiscales et comptables.

Exercer une activité éligible

Enfin, l’entreprise doit exercer une activité qui entre dans le champ du dispositif.

Certains secteurs restent exclus. Il est donc essentiel de vérifier son éligibilité avant de lancer le projet.

4. Quels secteurs peuvent bénéficier de l’exonération fiscale ?

Le projet de loi de finances 2027 prévoit plusieurs exclusions.

Elle peut donc conserver une plus grande partie de ses résultats.

Ainsi, elle dispose de davantage de moyens pour financer ses dépenses courantes et ses investissements.

Faciliter le développement de l’activité

Les économies réalisées peuvent financer plusieurs projets.

Par exemple, l’entreprise peut acheter du matériel, développer ses ventes ou recruter de nouveaux collaborateurs.

Elle peut également renforcer ses fonds propres et préparer ses prochaines étapes de croissance.

Réduire les difficultés du démarrage

Les premières années sont souvent marquées par des incertitudes.

Le chiffre d’affaires peut évoluer lentement. Les clients peuvent aussi payer avec du retard.

Dans ce contexte, l’exonération fiscale peut réduire la pression financière.

Toutefois, elle ne remplace pas une bonne gestion. L’entreprise doit continuer à maîtriser ses coûts et à suivre ses encaissements.

7. Comment préparer la création de son entreprise en 2027 ?

Les entrepreneurs qui souhaitent créer leur entreprise en 2027 ont intérêt à anticiper les démarches.

Voici les principales étapes à prévoir :

1. Définir le projet et vérifier l’éligibilité de l’activité.
2. Préparer le business plan et le budget prévisionnel.
3. Identifier les autorisations nécessaires.
4. Déposer la déclaration d’investissement auprès des services compétents.
5. Conserver l’attestation de dépôt.
6. Préparer les formalités de création et d’immatriculation.
7. Organiser le suivi comptable et fiscal dès le démarrage.

Par ailleurs, il est recommandé de vérifier les conditions d’application auprès d’un professionnel du chiffre ou de l’administration fiscale.

Cette démarche permet de sécuriser le projet et d’éviter les erreurs dès le départ.

8. Quelle différence entre l’exonération fiscale et les autres aides ?

L’exonération prévue par l’article 22 porte sur l’impôt sur les bénéfices.

Elle ne constitue donc ni une subvention directe ni un financement bancaire.

Cependant, le projet de loi de finances 2027 prévoit également d’autres mesures de soutien aux nouvelles entreprises.

Il prévoit notamment une prise en charge dégressive de certaines cotisations sociales patronales pour les entreprises créées en 2027.

Ces dispositifs ont des objectifs différents. Ils sont également soumis à leurs propres conditions.

L’entrepreneur doit donc vérifier séparément son éligibilité à chaque mesure.

9. Ce qu’il faut retenir

L’article 22 du projet de loi de finances 2027 prévoit de reconduire l’exonération fiscale des entreprises nouvellement créées.

La mesure concerne les déclarations d’investissement déposées entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.

Les entreprises éligibles pourraient bénéficier d’une exonération de l’IRPP ou de l’IS pendant leurs quatre premières années d’activité.

Toutefois, elles doivent respecter plusieurs conditions. Elles doivent notamment déposer une déclaration d’investissement, démarrer leur activité dans le délai prévu et tenir une comptabilité régulière.

Elles doivent également vérifier que leur secteur d’activité n’est pas exclu du dispositif.

À retenir : au 4 novembre 2026, cette mesure figure encore dans le projet de loi de finances 2027. Il faudra donc attendre l’adoption et la publication de la loi pour confirmer ses modalités définitives.

Pour les entrepreneurs, anticiper les formalités et organiser le suivi comptable dès la création reste essentiel.

Sources et références

Cet article présente les dispositions prévues par le projet de loi de finances 2027. Il ne constitue pas un avis fiscal personnalisé. Les conditions définitives devront être vérifiées après la publication de la loi au Journal officiel de la République tunisienne.

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