Le projet de loi de finances (PLF) 2027 en Tunisie a été transmis à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) le 15 octobre 2026. Il prévoit plusieurs mesures destinées à soutenir l’investissement, encourager la création d’entreprises, faciliter l’accès au financement et renforcer la protection sociale.

Pour les entrepreneurs, les commerçants, les petites et moyennes entreprises (PME) ainsi que les professionnels de la comptabilité, ce projet mérite une attention particulière. Il prévoit notamment des exonérations fiscales pour certaines entreprises nouvellement créées, des mécanismes de soutien aux cotisations sociales, de nouvelles lignes de financement et des ajustements fiscaux et douaniers.

Attention : au 23 octobre 2026, il s’agit d’un projet de loi en cours d’examen parlementaire. Les mesures présentées dans cet article sont des dispositions proposées et ne doivent pas être considérées comme définitivement adoptées ou déjà applicables.

1. Quels sont les principaux objectifs du projet de loi de finances 2027 ?

Le PLF 2027 s’inscrit dans les orientations économiques et sociales de la Tunisie pour la période 2026-2030. Il vise notamment à :

• Encourager la création d’entreprises et le développement des PME.
• Faciliter l’accès au financement pour les entrepreneurs et les porteurs de projets.
• Soutenir l’emploi et renforcer la protection sociale.
• Stimuler l’investissement privé et public.
• Accompagner la transition énergétique et écologique.
• Renforcer la sécurité alimentaire et soutenir certaines filières agricoles.
• Améliorer le recouvrement fiscal et favoriser l’intégration des activités économiques dans le secteur formel.

Le projet prévoit des recettes publiques de 54,280 milliards de dinars et des dépenses dépassant 68 milliards de dinars. Ces montants traduisent l’importance des besoins de financement de l’État pour l’exercice 2027.

2. Exonération fiscale pour certaines entreprises nouvellement créées

L’une des mesures importantes du projet concerne les entreprises nouvellement créées.

L’article 22 propose une exonération de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ou de l’impôt sur les sociétés (IS), selon le régime fiscal applicable, pour les entreprises éligibles ayant obtenu une attestation de dépôt de déclaration d’investissement entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030.

Cette exonération serait accordée conformément aux conditions prévues par la législation de référence.

Certains secteurs seraient exclus du dispositif, notamment :

• Les activités financières.
• Les activités énergétiques, à l’exception des énergies renouvelables.
• Les activités minières.
• La promotion immobilière.
• Le commerce.
• La consommation sur place.
• Les opérateurs de réseaux de télécommunications.

Que faut-il retenir pour les entrepreneurs ?

Avant de créer une entreprise en 2027, il sera important de vérifier la nature de l’activité, la date de dépôt de la déclaration d’investissement et les conditions d’éligibilité.

L’exonération proposée ne signifie pas que toutes les entreprises nouvellement créées seront automatiquement dispensées d’impôt. Les entreprises concernées devront respecter les conditions légales applicables.

3. Prise en charge des cotisations sociales des nouvelles entreprises

Le projet prévoit également une prise en charge par l’État des cotisations patronales de sécurité sociale, dans la limite du SMIG, pour les promoteurs et les petites entreprises créées en 2027.

La prise en charge proposée serait répartie sur les trois premières années :

Cette mesure vise à alléger le coût de l’emploi au démarrage et à aider les nouvelles structures à mieux gérer leur trésorerie.

Point de vigilance : les conditions précises d’éligibilité, les modalités de déclaration et les cotisations effectivement couvertes devront être vérifiées dans le texte définitif et ses éventuels textes d’application.

4. De nouvelles possibilités de financement pour les PME et les startups

Le PLF 2027 prévoit plusieurs lignes de financement destinées à faciliter la création et le développement des entreprises.

Parmi les enveloppes présentées dans le projet figurent :

Le projet prévoit également la prolongation de certains dispositifs existants et le renforcement des mécanismes de financement des petites entreprises.

Ces montants correspondent aux enveloppes annoncées dans le projet et non à des financements automatiquement accessibles à toute entreprise.

Comment préparer une demande de financement ?

Les entrepreneurs intéressés devraient préparer les éléments suivants :

• Une présentation détaillée du projet.
• Un plan d’affaires ou business plan.
• Des prévisions de chiffre d’affaires et de dépenses.
• Un plan de financement précisant les besoins et les ressources.
• Les justificatifs relatifs à la situation juridique et fiscale de l’entreprise.
• Les documents demandés par l’organisme chargé de gérer le dispositif.

Les conditions définitives, les dates de dépôt et les organismes gestionnaires devront être confirmés avant toute demande.

5. Auto-entrepreneurs : une exonération de retenue à la source proposée

Le projet prévoit un allègement fiscal pour les auto-entrepreneurs.

L’article 23 propose d’exonérer de retenue à la source les sommes perçues dans le cadre de l’activité déclarée au Registre national de l’auto-entrepreneur.

Cette mesure pourrait faciliter la gestion de la trésorerie des petits prestataires et des entrepreneurs individuels concernés.

Il convient toutefois de distinguer l’exonération proposée de retenue à la source d’une exonération générale d’impôt. Les autres obligations fiscales et déclaratives pourraient continuer à s’appliquer selon le régime concerné.

Les auto-entrepreneurs devront donc vérifier leur situation et les modalités précises prévues par le texte définitif.

6. Transition énergétique : des avantages fiscaux pour certains équipements

Le projet de loi de finances 2027 prévoit également des mesures destinées à faciliter l’accès aux équipements liés à la transition énergétique.

Batteries de stockage de l’électricité

L’article 49 propose une exonération, à l’importation, des droits de douane, de la TVA et de la taxe professionnelle applicable aux batteries relevant de la position tarifaire 8507, sous réserve notamment de l’avis technique des services compétents du ministère chargé de l’Industrie.

Panneaux solaires

L’article 50 propose de ramener à 10 % les droits de douane applicables aux capteurs solaires relevant de la position tarifaire 8541.

Mise à niveau environnementale des entreprises

L’article 51 propose d’élargir les opérations de mise à niveau environnementale pouvant bénéficier des mécanismes de soutien prévus par la législation concernée.

Ces mesures pourraient intéresser les entreprises industrielles, les professionnels de l’énergie et les sociétés qui souhaitent investir dans des équipements permettant de réduire leur consommation énergétique.

Le bénéfice de ces avantages dépendra toutefois des conditions techniques et fiscales prévues par le dispositif applicable.

7. Commerce électronique : davantage d’obligations déclaratives

Le projet prévoit de renforcer les obligations déclaratives de certaines plateformes numériques.

Les plateformes de commerce électronique, de livraison et de mise en relation entre fournisseurs et livreurs seraient tenues de communiquer à l’administration fiscale, avant le 15 de chaque semestre, une liste des fournisseurs concernés ainsi que les montants des transactions réalisées.

Le projet prévoit des sanctions en cas de non-déclaration ou de transmission d’informations manquantes ou erronées.

Cette disposition s’inscrit dans une démarche de renforcement du contrôle fiscal et d’intégration des activités économiques dans le circuit formel.

Quelles conséquences pour les professionnels ?

Les entreprises concernées devraient notamment :

• Assurer la traçabilité des transactions.
• Vérifier l’exactitude des données relatives à leurs fournisseurs.
• Conserver les justificatifs des opérations.
• Organiser la transmission des informations dans les délais prévus.
• Vérifier les modalités déclaratives et les sanctions dans le texte définitif.

Les obligations précises applicables à chaque catégorie d’opérateur devront être confirmées après l’adoption du texte.

8. Équipements de télécommunication et de paiement électronique

Le projet prévoit également des ajustements douaniers concernant certains équipements.

Parmi les mesures annoncées figurent :

• Un taux de droits de douane de 10 % pour certains équipements terminaux et smartphones relevant des positions tarifaires concernées.
• Une exonération des droits de douane et de la TVA pour les terminaux de paiement électronique, selon les dispositions proposées.
• Un droit de timbre fiscal de 20 dinars par opération d’enregistrement des téléphones mobiles via le système central des équipements.

Ces dispositions sont susceptibles d’avoir des conséquences sur les coûts d’importation de certains équipements et sur les activités des opérateurs concernés.

Il faudra vérifier les références tarifaires exactes et les conditions d’application avant de calculer l’impact sur le prix d’un équipement.

9. Agriculture : soutien aux filières stratégiques

Le PLF 2027 prévoit plusieurs mécanismes de soutien à l’agriculture et à la sécurité alimentaire.

La filière oléicole bénéficierait d’une ligne de financement de 100 millions de dinars pour la période 2027-2030, destinée notamment aux crédits saisonniers et aux crédits d’investissement à taux préférentiels pour les petits agriculteurs et les coopératives de services agricoles concernés.

Le projet prévoit également des mesures pour soutenir la reconstitution et la préservation du cheptel bovin national.

Ces dispositifs visent à soutenir la production agricole et à renforcer les capacités de financement des acteurs des filières concernées.

Les agriculteurs intéressés devront se renseigner auprès des organismes financiers et des structures compétentes pour connaître les conditions d’accès.

10. Logement : des mesures fiscales proposées

Le projet prévoit aussi des dispositions destinées à faciliter l’accès au logement.

Elles comprennent notamment :

• Une exonération de la taxe foncière sur certains terrains non bâtis destinés au logement social et aux programmes de location-accession, pour la période prévue par le projet.
• Des taux réduits de droits d’enregistrement pour la première acquisition d’un logement, une seule fois par acquéreur, selon les conditions proposées.

Les bénéficiaires potentiels devront vérifier les critères d’éligibilité, la nature du logement et les conditions d’application prévues par le texte définitif.

11. Ce que les entreprises doivent faire dès maintenant

Même si le projet de loi de finances 2027 n’est pas encore définitif, les entreprises peuvent commencer à préparer leur exercice suivant.

Les actions à privilégier

1. Faire le point sur la situation fiscale

Vérifiez les déclarations déposées, les impôts dus, les retenues à la source et les éventuelles dettes fiscales.

2. Préparer le budget 2027

Établissez des prévisions de chiffre d’affaires, de charges, d’investissements et de trésorerie en tenant compte de plusieurs scénarios.

3. Identifier les aides potentielles

Si vous envisagez une création d’entreprise ou un investissement, identifiez les dispositifs qui pourraient correspondre à votre activité et à votre situation.

4. Organiser les documents comptables

Centralisez les factures, les contrats, les justificatifs de paiement et les documents nécessaires aux déclarations fiscales.

5. Suivre l’adoption du texte

Les dispositions peuvent être modifiées pendant l’examen parlementaire. Il est donc indispensable de consulter la loi définitivement adoptée et les textes d’application avant de prendre une décision fiscale ou financière.

Le projet de loi de finances 2027 en Tunisie prévoit plusieurs mesures concernant la fiscalité des entreprises, le financement des PME, les cotisations sociales, les auto-entrepreneurs, la transition énergétique, le commerce électronique et certaines activités agricoles.

Pour les entrepreneurs et les professionnels de la comptabilité, l’enjeu sera de déterminer quelles dispositions correspondent réellement à leur activité et quelles démarches seront nécessaires pour en bénéficier.

La meilleure approche consiste à anticiper les besoins de trésorerie, à maintenir une comptabilité organisée et à suivre les évolutions législatives jusqu’à l’adoption définitive du texte.

À retenir : une mesure inscrite dans un projet de loi n’est pas automatiquement applicable. Avant toute décision, vérifiez la version définitive de la loi de finances 2027 et les éventuels textes d’application publiés par les autorités tunisiennes.

Sources de référence : projet de loi de finances 2027 transmis à l’Assemblée des représentants du peuple, synthèse des mesures publiée par United Advisers le 19 octobre 2026 et informations économiques publiées par La Presse de Tunisie en octobre 2026.

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